Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d’un bien immobilier, vous avez l’obligation de le déclarer aux impôts et de vous acquitter de certaines taxes. La fiscalité de votre bien immobilier varie selon sa nature, son usage et sa situation au 1er janvier de l’année d’imposition. Voici les démarches principales à suivre pour déclarer un bien immobilier aux impôts.
La taxe foncière sur les propriétés bâties
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt local s’adressant aux propriétaires ou usufruitiers de biens immobiliers bâtis. Ces biens doivent être fixés au sol et avoir le caractère d’un véritable bâtiment. Cela englobe, par exemple, les maisons, les appartements, les parkings, les locaux commerciaux ou les terrains à vocation industrielle.
Comment calculer la taxe foncière sur les propriétés bâties ?
Le montant de cette taxe est déterminé en appliquant un taux d’imposition à une base définie. Cette base équivaut à la moitié de la valeur locative cadastrale du bien, laquelle représente une estimation du loyer annuel théorique que le propriétaire pourrait percevoir en cas de location. Quant au taux d’imposition, il est établi annuellement par les collectivités territoriales (commune, département, région) selon leurs exigences budgétaires.
Modalités de paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties
La taxe foncière sur les propriétés bâties est calculée pour l’année entière, selon la situation au 1er janvier de l’année d’imposition. Ainsi, même en cas de vente du bien au cours de l’année, le propriétaire est tenu de s’acquitter de cette taxe, sauf disposition contraire stipulée dans l’acte de vente. Le règlement s’effectue principalement en ligne via le site impots.gouv.fr, et ce, avant la date échéance mentionnée sur l’avis d’imposition. Si le montant de la taxe dépasse 300 euros, le paiement en ligne devient impératif.
Comment obtenir une réduction ou une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties ?
Plusieurs situations permettent aux propriétaires de prétendre à une réduction ou à une exonération, totale ou partielle, de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Voici quelques exemples :
- Les logements neufs ou récemment rénovés bénéficient d’une exonération de taxe foncière durant les deux années suivant leur achèvement, ou leur acquisition si cette dernière est ultérieure.
- Les personnes âgées ou en situation de handicap, disposant de ressources modestes, peuvent être exonérées de taxe foncière si elles habitent leur logement en tant que résidence principale et que leurs revenus ne franchissent pas un plafond défini.
- Les logements inoccupés depuis plus de deux ans peuvent être exonérés de taxe foncière, à condition que le propriétaire démontre avoir fait des efforts conséquents pour les mettre en location, sans succès.
- Les habitations localisées dans des zones urbaines en difficulté peuvent jouir d’une exonération de taxe foncière pour cinq ans, si le propriétaire s’engage à effectuer des travaux visant à améliorer l’efficacité énergétique du bien.
La taxe d’habitation
La taxe d’habitation est un impôt local destiné aux occupants de logements meublés, qu’il s’agisse de propriétaires ou de locataires. Elle s’applique aussi bien aux résidences principales qu’aux résidences secondaires. Son objectif est de contribuer au financement des services publics au niveau local.
Comment est déterminé le montant de la taxe d’habitation ?
Le montant de la taxe d’habitation est obtenu en appliquant un taux d’imposition à une base définie. Cette base correspond à la valeur locative cadastrale du logement, qui représente une estimation du loyer annuel théorique que l’occupant aurait à verser s’il était locataire. Chaque année, ce taux d’imposition est établi par les collectivités territoriales (commune, intercommunalité) selon leurs nécessités budgétaires.
Modalités de paiement de la taxe d’habitation
La taxe d’habitation est calculée pour l’année entière, en se basant sur la situation au 1er janvier de l’année d’imposition. Ainsi, même si l’occupant quitte le logement durant l’année, il reste redevable de cette taxe, à moins qu’une disposition contraire ne soit stipulée dans le bail. Le règlement s’effectue principalement en ligne via le site impots.gouv.fr, et ce, avant la date butoir mentionnée sur l’avis d’imposition. Pour tout montant supérieur à 300 euros, le paiement en ligne devient impératif.
Quelles sont les conditions pour obtenir une réduction ou une exonération de la taxe d’habitation ?
Plusieurs situations permettent à l’occupant de prétendre à une réduction ou à une exonération, totale ou partielle, de la taxe d’habitation. En voici quelques-unes :
- Depuis 2020, 80 % des ménages sont exonérés de la taxe d’habitation pour leur résidence principale. Cette exonération deviendra totale en 2023. Elle est conditionnée par le revenu du ménage et le nombre de parts fiscales.
- Les personnes âgées ou en situation de handicap disposant de ressources modestes peuvent être exonérées de taxe d’habitation. Cette exonération s’applique si elles habitent leur logement en tant que résidence principale et que leurs revenus ne franchissent pas un plafond défini.
- Les étudiants sont exemptés de taxe d’habitation pour leur résidence principale s’ils résident dans une chambre universitaire ou un logement ayant une convention avec l’État.
- Les habitations inoccupées depuis plus d’un an peuvent bénéficier d’une exonération, à condition que l’occupant démontre que son absence de ces lieux est due à des circonstances indépendantes de sa volonté.
Déclaration des revenus fonciers
Les propriétaires percevant des loyers issus de la location de leurs biens immobiliers doivent déclarer ces revenus fonciers. Ces derniers sont assujettis à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux prélèvements sociaux. Le cadre fiscal qui leur est appliqué varie selon la nature et le montant de ces revenus.
Déclaration des revenus issus de la location non meublée
Lorsqu’un propriétaire perçoit des revenus d’une location non meublée, il a deux régimes fiscaux possibles pour déclarer ces revenus :
- Régime micro-foncier : Applicable lorsque les revenus fonciers annuels n’excèdent pas 15 000 euros. Le propriétaire jouit d’un abattement forfaitaire de 30 %, sans nécessité de justifier ses dépenses. Il n’a qu’à indiquer le montant brut des loyers encaissés dans sa déclaration de revenus.
- Régime réel : Il est mis en place si les revenus annuels surpassent 15 000 euros ou si le propriétaire choisit volontairement ce régime. Il lui est alors permis de soustraire de ses revenus fonciers toutes les charges associées à sa propriété, telles que les intérêts d’emprunt, les taxes foncières, les frais de gestion ou les dépenses en travaux. Pour ce faire, une déclaration détaillée des revenus fonciers (via le formulaire n°2044) doit être remplie et annexée à la déclaration générale de revenus.
Comment déclarer les revenus fonciers issus de la location meublée ?
Les revenus fonciers provenant de la location meublée, c’est-à-dire équipée d’un mobilier suffisant pour permettre au locataire d’y vivre normalement, sont soumis à deux régimes fiscaux possibles :
- Le régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Il s’applique lorsque les recettes annuelles n’excèdent pas 72 600 euros pour les locations classiques, et 176 200 euros pour les locations classées comme « meublés de tourisme » ou chambres d’hôtes. Dans cette situation, le propriétaire profite d’un abattement forfaitaire de 50 % sur ses recettes, sans nécessité de justifier ses charges. Il doit simplement indiquer le montant brut des recettes dans sa déclaration de revenus.
- Le régime réel. Il est applicable lorsque les recettes annuelles surpassent les limites du régime micro-BIC ou si le propriétaire choisit ce régime. Ici, le propriétaire a la possibilité de déduire de ses recettes l’ensemble des charges associées à son investissement immobilier : cela inclut les amortissements du bien et du mobilier, les intérêts d’emprunt, les taxes foncières, les frais de gestion, ainsi que les travaux. Il est alors tenu de remplir une déclaration spécifique des bénéfices industriels et commerciaux (formulaire n°2031) et de l’annexer à sa déclaration de revenus.
Guide des régimes fiscaux et démarches pour les biens immobiliers en France
Ce tableau fournit un aperçu des différents types de biens immobiliers, des régimes fiscaux qui leur sont applicables et des démarches administratives à suivre pour chacun. Il couvre les logements bâtis à usage d’habitation, qu’ils soient occupés par le propriétaire, un tiers ou loués, meublés ou non. Vous y trouverez des informations sur les taxes et impôts tels que la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB), la Taxe d’Habitation, les Revenus Fonciers et les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), ainsi que sur les échéances et les formulaires à remplir.
Conclusion
Déclarer un bien immobilier aux impôts est une obligation pour les propriétaires ou usufruitiers percevant des revenus fonciers ou occupant un logement meublé. Il convient de distinguer la taxe foncière sur les propriétés bâties, applicable aux biens immobiliers bâtis, de la taxe d’habitation, concernant les occupants de logements meublés, et de la déclaration des revenus fonciers, relative aux loyers issus de la location, qu’elle soit nue ou meublée. Le régime fiscal en vigueur dépend de la nature, de l’usage et de la situation du bien immobilier au 1er janvier de l’année d’imposition.
Des cas de réduction ou d’exonération de ces impôts sont envisageables selon le niveau de revenu, l’âge ou le handicap du contribuable. Il est recommandé de consulter les services fiscaux ou un professionnel afin de maîtriser les modalités et obligations inhérentes à la déclaration d’un bien immobilier aux impôts.
